Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le :
02/04/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites... Lire la suite
Historique
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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
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