Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu". Desmothène.
Il est rappelé que les honoraires des avocats sont librement fixés, mais sont encadrés par la loi du 31 décembre 1971 et de ses décrets d’application en date des 27 novembre 1991 et 2 juillet 2005.
Il est toujours préférable d’établir une convention d’honoraires, ce qui est pratiqué par le cabinet.
Si, malgré les accords pris et l’information qui aura été donnée par l’avocat, survient un évènement qui n’était pas prévisible au moment où les relations entre les parties se sont créées, l’avocat a le devoir d’informer son client de ce qu’il sera dans l’obligation d’augmenter le coût de son intervention.
Il est rappelé que les honoraires des avocats sont librement fixés, mais sont encadrés par la loi du 31 décembre 1971 et de ses décrets d’application en date des 27 novembre 1991 et 2 juillet 2005.
Il est toujours préférable d’établir une convention d’honoraires, ce qui est pratiqué par le cabinet.
Si, malgré les accords pris et l’information qui aura été donnée par l’avocat, survient un évènement qui n’était pas prévisible au moment où les relations entre les parties se sont créées, l’avocat a le devoir d’informer son client de ce qu’il sera dans l’obligation d’augmenter le coût de son intervention.
Méthode de fixation des honoraires :
Les honoraires peuvent être calculés :
- Au temps passé : l’avocat informe alors son client du taux horaires et détermine de manière aussi précise que possible le temps qu’il estime devoir constater à la gestion du dossier.
- Au forfait : dans cette hypothèse, une somme globale est définie en accord avec le client pour la prestation qui devra être également précisément définie.
- Au résultat : Une rémunération fixe augmentée d’un honoraire de résultat dont les paramètres devront être précisément déterminés entre les parties dans le cadre d’une convention.
Il est rappelé que les honoraires sont soumis à la TVA applicable au moment de l’établissement de la facture.
Des intérêts de retard peuvent être également prévus en cas de non-paiement.
Pour établir les honoraires, il y a lieu de tenir compte de la teneur de la procédure, de la complexité du dossier et du temps estimé qui sera passé pour la gestion du dossier.
La question des honoraires doit être discutée ouvertement entre le client et l’avocat.
Le cabinet de Maître Loreleï VITSE propose systématiquement la mise en place d’un échéancier de paiement en fonction des capacités financières de chacun de ses clients.
L’aide juridictionnelle
Selon l’état de fortune du client, une aide de l’état peut intervenir totalement ou partiellement pour la prise en charge des honoraires de l’avocat.
Cette aide juridictionnelle tient compte des revenus du foyer et du nombre de personne à charge.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut impérativement remplir un dossier disponible auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du client ou disponible également en ligne et le déposer avant l’audience.
L’accord de l’avocat est obligatoire.
Maître Loreleï VITSE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle qu’elle soit totale ou partielle.
Pour télécharger un dossier d’aide juridictionnelle cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Cette aide juridictionnelle tient compte des revenus du foyer et du nombre de personne à charge.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut impérativement remplir un dossier disponible auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du client ou disponible également en ligne et le déposer avant l’audience.
L’accord de l’avocat est obligatoire.
Maître Loreleï VITSE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle qu’elle soit totale ou partielle.
Pour télécharger un dossier d’aide juridictionnelle cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Les droits de plaidoirie et les droits de timbres
Pour chaque dossier, hormis quelques exceptions, un droit de plaidoirie de 13 € est dû à chaque audience de plaidoirie et reste à la charge du client même en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle totale.
Des droits de timbre peuvent également être réclamés pour former appel d’une décision de première instance que le client soit appelant (demandeur à l’appel) ou intimé (défendeur à l’appel). Le montant du timbre fiscal est de 225 €.
Ces droits de timbre ne sont pas dus en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle totale.
Des droits de timbre peuvent également être réclamés pour former appel d’une décision de première instance que le client soit appelant (demandeur à l’appel) ou intimé (défendeur à l’appel). Le montant du timbre fiscal est de 225 €.
Ces droits de timbre ne sont pas dus en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle totale.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr