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Maître Loreleï Vitse

Avocate au Barreau de Dunkerque

 

LE CABINET DE MAÎTRE LORELEÏ VITSE

Maître Loreleï VITSE a prêté le serment d’avocat en janvier 1998 devant la Cour d'Appel de PARIS et a créé son cabinet d’avocat qui se situe désormais 26 rue du Sud – 59140 DUNKERQUE : En savoir plus
CABINET LORELEÏ VITSE

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 12h47 12 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 14h05 14 05
Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 09h46 09 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...

La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 11h34 11 34
Droit de la responsabilité
La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique...

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 17h29 17 29
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
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