Avocat au Barreau de Dunkerque

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 17h16 17 16

Droit immobilier

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 16h40 16 40

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h55 09 55

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 11h54 11 54

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 14h19 14 19

Droit immobilier

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

Loreleï VITSE

NOS EXPERTISES

LE CABINET DE MAÎTRE LORELEÏ VITSE

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation